Assurance vie et réserve
L’édiction de critères d’appréciation du caractère exagéré des primes, tout comme de critères permettant d’identifier les assurances-vie constitutives de libéralités, doit s’insérer dans le cadre
Recel successoral et indivision
La sanction prévue à l'article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas
Subrogation réelle et nue-propriété
Attendu alors qu’il ressortait de ses propres constatations que A... N... avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété
Communauté universelle et rapport à la succession
L’enfant qui a été gratifié doit le rapport à la succession de son auteur même si celui-ci set marié sous le régime de la communauté
Représentation successorale et exhérédation
Un de cujus laisse à sa succession ses six neveux et nièces, son frère, père de cinq des neveux étant prédécédé et sa sœur, mère
#focus – Règlement d’une succession complexe
Un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 06 mars 2019 (Cass. 1ère civ., 06 mars 2019, 18-11.640 18-11.936, publié au Bulletin)
Seul l’héritier personnellement gratifié peut être tenu au rapport successoral
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec
Difficultés liquidatives d’une succession complexe
- Le testament par lequel une personne décide, s'agissant des parts qu'elle détenait directement ou indirectement dans le capital social d’‘une société, de la composition
Droit viager au logement et manifestation tacite de volonté
Il résulte des articles 764 et 765-1 du Code civil que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté