Droits des biens

#focus – Acquisition démembrée et évaluation de l’usufruit temporaire

Sans révolutionner la matière, deux arrêts récents méritent d’être relevés, soit que leur motivation permet de rappeler des règles importantes, soit qu’elle éclaire une difficulté

#focus – Usufruit et servitude et droit des sociétés : un cocktail aux saveurs surprenantes

Sans révolutionner la matière, deux arrêts récents méritent d’être relevés, soit que leur motivation permet de rappeler des règles importantes, soit qu’elle éclaire une difficulté

Usufruit successif et droit à restitution

Selon l’article 1965 B du CGI e « dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution

Usufruit et congé de bail rural

L'article 595, alinéa 4, du Code civil, qui impose à l'usufruitier le concours du nu-propriétaire pour donner à bail un fonds rural, ne prescrit pas

Subrogation réelle et nue-propriété

Attendu alors qu’il ressortait de ses propres constatations que A... N... avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété

La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires

Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

L'ordonnance est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Indivision et revendication de propriété

Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet

Renonciation de l’usufruitier et donation, le retour de l’affaire Techmeta

Il résulte des dispositions précitées du code civil, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la renonciation de l'usufruitier à

Sous-location et propriété des loyers

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au