Démembrement et abus de droit
Deux époux cèdent l’intégralité en nue priorité des parts sociales ( sauf une part sociale chacune) de deux sociétés (SCI C et SCEA C) à
Donation de la nue-propriété et logement de la famille
Un époux marié sans contrat consent une donation de la nue-propriété de biens immobiliers propres à ses enfants nés d’une précédente union, dont la résidence