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L’édiction de critères d’appréciation du caractère exagéré des primes, tout comme de critères permettant d’identifier les assurances-vie constitutives de libéralités, doit s’insérer dans le cadre
Une clause bénéficiaire démembrée doit préciser les conséquences du prédécès de l'un ou de l’autre des titulaires de droits démembrés. En l’absence de telle précision,
Lorsque l’issue d’un contrat d’assurance-vie intervient lors du décès de l’assuré, le montant capitalisé et les intérêts éventuels y afférents sont intégralement versés à un
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