Il est classique, pour la gestion de son patrimoine privé, de constituer une société afin de permettre la sécurisation de son patrimoine en isolant certains
1 – La réforme des clauses d'exclusion dans les SAS L'exigence de l'unanimité connaît un reflux certain dans le droit des SAS. Autrefois, certaines clauses,
L'importante loi du 23 mars 2019 portant réforme de la justice sera abondamment commentée dans sa dimension pénale et procédurale. Nous nous contenterons ici de
Annoncée dès l’élaboration de la loi Pacte, la réforme des pactes Dutreil trouve sa concrétisation dans la loi de finances pour 2019. Les modifications sont
Lorsqu’une résidence de jouissance doit supporter de très importants travaux, il peut être tentant pour son propriétaire de créer les conditions propres à lui permettre
En dépit de son utilisation pratique assez rare, l’EIRL soulève des questions juridiques essentielles. Dans l’affaire en présence, il s’agissait de savoir s’il était possible
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et vous offrir la meilleure expérience de navigation possible.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.