Revue juridique

#focus – Donation indirecte et société : nouvel arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation

Décidément, la question de la donation consentie par un ascendant à un enfant ne cesse de revenir en jurisprudence et un arrêt récent de la

#focus – Démembrement de propriété et bail commercial

En droit français, l’usufruitier jouit du bien comme le propriétaire lui-même à charge d’en conserver la substance. Il en résulte quelques règles simples en matière

#focus – L’acquisition de la nue propriété d’un bien par donation d’une somme d’argent

Quelles conséquences liquidatives résultent de l’acquisition de la nue propriété d’un bien financé en tout ou en partie par une somme d’argent donnée par un

#focus – Sursis d’imposition et abus de droit. – A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 2020 – CE, 10e et 9e ch., 12 févr. 2020, n° 421444

L'apport des actions d'une société opérationnelle (société commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale) à une holding familiale présente un certain nombre d'intérêts que l'on peut résumer

#focus – Commentaire de l’abus de droit par l’administration fiscale : la donation d’usufruit temporaire est-elle une stratégie sécurisée ?

L'administration fiscale a publié, fin janvier 2020 ses commentaires quant au mini abus de droit ; fin janvier 2020 (BOI-CF-IOR-30-20-20200131). Pour rappel, les actes que

#focus – Régimes matrimoniaux : clause d’exclusion d’actifs professionnels et participation aux acquêts.

La participation aux acquêts est un régime matrimonial très particulier et en pratique peu d'époux choisissent volontairement ce mode d'organisation matrimoniale. Celui-ci est un régime

#focus – Plus-value et report d’imposition

Lorsqu’une cession d’une société commerciale est envisagée, l’apport des titres à une société holding ne peut être fiscalement intéressant que si la cession intervient au

#focus – Les clauses d’exclusion peuvent-elles être constitutives d’un avantage matrimonial ?

Aux termes de l’article 1527 du Code civil, les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que

#focus – Co-souscription et donation indirecte : le point sur la question

I - Co-souscription et donation indirecte : le point sur la question A – Le contexte Par la réponse Lazaro ( JO AN du 20

#focus – Donation indirecte et société : retour de l’affaire Techmeta

Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur cette importante question de la qualification des actes dont l’exécution enrichit le patrimoine d’une société contrôlée par