La crise Covid a remis au-devant de la scène juridique la question de l’épargne accumulée par certaines catégories de français et la nécessité de favoriser
Pour retenir la responsabilité du gestionnaire de patrimoine mandaté par son client pour la recherche d’un investissement girardin industriel, la Cour de cassation précise :
Sans révolutionner la matière, deux arrêts récents méritent d’être relevés, soit que leur motivation permet de rappeler des règles importantes, soit qu’elle éclaire une difficulté
Le caractère délibérément majoré du prix payé pour l’acquisition de l’usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart
Selon l’article 1965 B du CGI e « dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution