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Par une importante décision de principe rendue en assemblée plénière (CE,13 juin 2018, n° 395495), le Conseil d’État juge, pour la première fois, qu’est holding
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Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, reçoit de ses parents, dans le cadre d'une donation-partage, la nue-propriété d'un actif immobilier. La
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Deux personnes âgées placées sous curatelle avaient désigné comme légataire de la quotité disponible leur nièce, qui était également leur curatrice. A leur décès, l'enfant
#focus – Le prêt à la consommation souscrit par un époux est en principe un passif commun
L'arrêt rappelle un principe fondamental de la communauté conjugale : l'emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doit figurer au passif
#focus – Choix du contrat de mariage et responsabilité du notaire
Deux jeunes amoureux, l'un chirurgien-dentiste, l'autre exerçant la même profession comme salarié se marient, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de