Loi de finances pour 2020, Réduction d’impôt IR PME (suite et fin)
Aux termes de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2020, les PME concernées par l’investissement
Loi de finances pour 2020 et modification de la réduction d’impôt IR PME
Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital de PME non cotées peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI, art. 199 terdecies-0
Participation aux acquêts et avantages matrimoniaux : le pire est parfois certain
Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal
Usufruit temporaire et abus de droit
Deux époux sont seuls associés d’une société civile propriétaire d’un château du XVe siècle inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et de terres agricoles.
Acceptation de la clause bénéficiaire et donation indirecte
Vu l’article L. 132-9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, et
Subrogation réelle et nue-propriété
Attendu alors qu’il ressortait de ses propres constatations que A... N... avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété
La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
L'ordonnance est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Indivision et revendication de propriété
Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet
Renonciation de l’usufruitier et donation, le retour de l’affaire Techmeta
Il résulte des dispositions précitées du code civil, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la renonciation de l'usufruitier à