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L’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers. La volonté que l’œuvre ne soit pas
Ayant constaté que Mme Patricia X..., nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté
La réponse ministérielle Ciot permet-elle de présumer qu'un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second
Le règlement de la taxe d’habitation permet la conservation de l’immeuble indivis. Or, les charges afférentes à un bien indivis, dont l’indivisaire avait joui privativement,
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