Surévaluation de l’usufruit temporaire et libéralité
Le caractère délibérément majoré du prix payé pour l’acquisition de l’usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans que cet écart
Concubinage et paiement par l’un de travaux enrichissant le bien de l’autre
Deux concubins souscrivent deux emprunts afin de financer les travaux d'une maison d'habitation édifiée sur le fonds appartenant à un seul d’entre eux. Après leur