Assurance vie : priorité nantissement sur la saisie du trésor public
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de
JurisCampus – Centre de Formation d'Apprentis
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Mois : juillet 2020