Assurance vie et réserve
L’édiction de critères d’appréciation du caractère exagéré des primes, tout comme de critères permettant d’identifier les assurances-vie constitutives de libéralités, doit s’insérer dans le cadre
Usufruit successif et droit à restitution
Selon l’article 1965 B du CGI e « dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution
Apport en société et report d’imposition de la plus-value pour l’époux non apporteur
Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêt à laquelle M. apporta le fonds de commerce de pharmacie qu'il
Sort de la clause bénéficiaire insérée dans un testament nul
M. K... U... fait grief à l'arrêt d'intégrer à l'actif de la succession les primes d'assurance sur la vie versées par la défunte à l'un