Clause bénéficiaire démembrée et prédécès de l’usufruitier Une clause bénéficiaire démembrée doit préciser les conséquences du prédécès de l'un ou de l’autre des titulaires de droits démembrés. En l’absence de telle précision,
#focus – Donation indirecte et société : nouvel arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation Décidément, la question de la donation consentie par un ascendant à un enfant ne cesse de revenir en jurisprudence et un arrêt récent de la
Holding animatrice et pacte Dutreil : l’occasion manquée Deux sociétés ont, les 22 et 23 décembre 2010, confié à une troisième société, constituée le 22 décembre 2010, « le soin de définir et