Acceptation de la clause bénéficiaire et donation indirecte
Vu l’article L. 132-9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, et
Subrogation réelle et nue-propriété
Attendu alors qu’il ressortait de ses propres constatations que A... N... avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété
La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
L'ordonnance est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Indivision et revendication de propriété
Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet
#focus – Donation indirecte et société : retour de l’affaire Techmeta
Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur cette importante question de la qualification des actes dont l’exécution enrichit le patrimoine d’une société contrôlée par