Absence de caractère rémunératoire et intention libérale
Mme P... n'établissait pas, comme il le lui incombait, le caractère rémunératoire des libéralités, la cour d'appel a fait ressortir que le défunt n'avait pu
Parts sociales indivis et droit des indivisaires
La représentation des indivisaires par un mandataire ne privait pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la
#focus – La société donataire
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 avril 2019 (Cass Com. 10 avril 2019, n° 17-19733) souligne le danger d’un abandon d’usufruit portant