Loi de programmation et de réforme de la justice
la Loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comprend un fort volet patrimonial. Par exemple, l’article
Article 215 et vente forcée d’un bien indivis
L'article 215 du code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée
Dividendes : application de l’abattement de 40 %
La seule circonstance qu’une décision de distribution en litige n'avait pas été consignée, pour l'intégralité de la somme de 120 000 euros, dans le procès-verbal
CGPS32 – Une nouvelle promotion prend son envol
Vendredi 5 avril 2019, la 32ème promotion du Certificat de Conseiller en Gestion de Patrimoine s’est donnée rendez-vous dans un lieu phare de la région
Rachat d’entreprise par les salariés
L'article 732 ter du CGI prévoit un abattement pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux applicables aux rachats en pleine propriété d'entreprises
Forme de la modification de clause bénéficiaire
Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de
#focus – Règlement d’une succession complexe
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#focus – Pacte Dutreil et démembrement de propriété
Selon l’article 787 B du code général des impôts, sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts
Contribution aux charges du mariage
Il appartient à l'époux de renverser la présomption stipulée dans leur contrat de mariage en établissant que sa participation avait excédé ses facultés contributives, la