Déclaration de compte à l’étranger : notion de comptes utilisés
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le compte
Société construction vente et régime dérogatoire
Le régime dérogatoire de l’article 239 ter s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas
DFJP 2019 – Remise des diplômes
La cinquième session du Diplôme Fédéral de Juriste du Patrimoine a pris fin ce vendredi 22 mars 2019. Et quelle promo ! 127 apprenants se
Seul l’héritier personnellement gratifié peut être tenu au rapport successoral
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec
Difficultés liquidatives d’une succession complexe
- Le testament par lequel une personne décide, s'agissant des parts qu'elle détenait directement ou indirectement dans le capital social d’‘une société, de la composition
PEA et abus de droit
En déduisant de la seule existence de cet écart de prix que la cession à M. B...des titres en litige au prix unitaire de 1,84
Pas d’indemnisation pour un préjudice éventuel
Un particulier contracte en 2008 un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier locatif, remboursable in fine le 15 avril 2020. Le règlement du
Droit viager au logement et manifestation tacite de volonté
Il résulte des articles 764 et 765-1 du Code civil que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté
#focus – Renonciation à une assurance vie et abus
Depuis 2016 (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767), la Cour de cassation affirme de façon constante que l’exercice par le contractant de sa
#focus – Vente à soi-même d’une résidence de jouissance et abus de droit
Lorsqu’une résidence de jouissance doit supporter de très importants travaux, il peut être tentant pour son propriétaire de créer les conditions propres à lui permettre