CIOT et donation indirecte
La réponse ministérielle Ciot permet-elle de présumer qu'un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second
TAXE d’Habitation et indivision
Le règlement de la taxe d’habitation permet la conservation de l’immeuble indivis. Or, les charges afférentes à un bien indivis, dont l’indivisaire avait joui privativement,
AVANCE et déductibilité
Conformément aux dispositions du d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), les intérêts des dettes contractées pour la
Réforme de l’abus de droit
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter,
Prolongement du CITE
Le crédit d’impôt Transition énergétique est prolongé d’un an. Sources L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 182 Observations L'article 182 de la loi de
Un pacte Dutreil modifié
Le dispositif Dutreil-transmission est assoupli et simplifié sur plusieurs points : modification des seuils de détention de l’engagement collectif Modification du réputé acquis Durant la phase
Assiette du privilège du préteur de deniers
Même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des acquéreurs d’un bien immobilier, pour financer sa part, l’assiette du privilège de prêteur
Garde alternée et foyer fiscal
La prise en compte de l’enfant en garde alternée dans le foyer fiscal de chacun des deux parents, même en cas de versement d’une pension
Majeur protégé et auto-entreprise
Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition
Majeur protégé et compte bancaire
Le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l'ouverture, la modification ou la clôture d'un compte bancaire par celle-ci sans l'autorisation du