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Qualification du bien et remboursement d’un prêt par anticipation
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Curateur et capacité de recevoir à titre gratuit
L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à ce texte ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales
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Selon l'article 979 du CGI, pour la mise en œuvre des dispositions relatives au plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière en fonction du revenu,
Choix du contrat de mariage et responsabilité du notaire
Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des